Arrêté du 21 octobre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiquesremboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

J.O. 262 du 13 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 octobre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiquesremboursables ou agréées à l'usage des collectivités »

NOR : SANS0324257A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 g (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 10922*05. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 5044205.

L'arrêté du 25 novembre 2002, en tant qu'il fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il est également disponible sur le site internet : www.acoss.fr, pour impression.